Conditions Générales de Vente – Formations Tech OS
Dernière mise à jour : le 04 mai 2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de formation proposées par Tech OS, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), immatriculée en France.
Elles s’appliquent à toute commande de formation, qu’elle soit passée par un particulier ou une entreprise.
2. Nature des prestations
Les formations proposées sont personnalisées, dispensées en présentiel ou à distance, et portent principalement sur les technologies web (Angular, etc.).
Les contenus peuvent inclure :
- des supports écrits (PDF),
- des projets pratiques (fichiers ZIP),
- des échanges oraux ou sessions interactives.
3. Commande et validation
Toute commande est considérée comme ferme après réception du règlement intégral de la formation.
Aucune réservation de date ne sera confirmée sans paiement préalable.
4. Prix et paiement
Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT), par participant, et peuvent être adaptés en fonction de la durée et du contenu de la formation.
Le paiement s’effectue à 100 % avant le début de la formation. Un devis détaillé est fourni avant toute commande.
En cas de retard de paiement, une pénalité de 10 % par mois entamé s’applique, ainsi qu’une indemnité légale forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
5. Annulation et report
Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit (email ou courrier).
- ≥ 7 jours avant : remboursement intégral.
- Entre 7 jours et 24h : remboursement à hauteur de 50 %.
- ≤ 24h : aucun remboursement ne sera effectué.
Tech OS se réserve le droit de conserver les frais engagés (ex. réservation de salle) en cas d’annulation anticipée, sur présentation des justificatifs.
Un report est possible, dans la limite du raisonnable, sous réserve de disponibilité.
6. Livraison des supports
Les supports de formation sont remis uniquement à l’issue de la formation, et sous réserve du paiement complet.
7. Propriété intellectuelle
Tous les contenus remis ou présentés durant la formation (PDF, supports, projets, explications orales, vidéos, exemples de code, etc.) sont la propriété exclusive de Tech OS.
L’inscription donne droit à une utilisation personnelle uniquement.
Il est strictement interdit :
- de reproduire, revendre, diffuser ou partager les contenus avec des tiers (collègues, amis, proches…),
- d’en faire un usage commercial ou collectif.
Une inscription = un utilisateur. Tout abus pourra entraîner des poursuites.
8. Données personnelles
Les informations collectées (nom, email, entreprise, etc.) sont utilisées exclusivement pour la gestion de votre demande, la facturation et le suivi administratif.
Elles ne sont ni revendues, ni transmises à des tiers.
9. Confidentialité
Si le client souhaite que certaines informations ou codes source partagés pendant la formation soient considérés comme confidentiels, cela doit être explicitement précisé par écrit en amont.
Tech OS s’engage à ne divulguer aucun contenu client à des tiers, ni à le réutiliser en dehors du cadre de la formation concernée.
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le tribunal de commerce de Lyon sera seul compétent.
